Finance

Efficacité et limites des principales sûretés

1650€

Prix net : Montant sur lequel il n’est pas appliqué de TVA.
(Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA)

Format(s) pédagogique(s) : Présentiel

Niveau : Initiation

Durée : 1 jour

Langue(s) : Français

Code Web : LIMITESURETE

Cette formation peut également être animée en distanciel

Sessions disponibles

Date à venir

Pré-requis

Maîtriser les caractéristiques d’une bonne prise de garantie et du maintien de la valeur de ces garanties dans le temps
Identifier clairement l’efficacité des principales garanties lorsqu’elles devront être mises en œuvre
Connaître les limites des garanties et de leur mise en œuvre face aux procédures collectives

Approche claire et pragmatique des garanties recueillies sur l’entreprise et de leur efficacité dans le temps, ou face aux procédures collectives
Séminaire ancré dans l’actualité réglementaire, juridique et jurisprudentiel des garanties
Séminaire à jour de l’ordonnance du 15/09/2021 sur la réforme des sûretés

Séminaire à jour de l’ordonnance du 15/09/2021 sur la réforme des sûretés

Introduction

Traitement réglementaire des garanties (Bâle II)
Mise en garde sur les garanties inefficaces en cas de défaillance de l’emprunteur

Rappel des caractéristiques d’une «bonne garantie»

Rappel sur les caractéristiques propres à chaque sûreté reçue et ses limites

Pour chacune des garanties abordées seront traités l’étendue et les effets juridiques de cette sûreté et ses limites dans le temps
Les garanties réelles et leur efficacité
- L’hypothèque
- Le PPD
- Cas particulier de la promesse hypothécaire et du mandat d’hypothèque
- Nantissement de fonds de commerce, subrogation dans le privilège du vendeur
- Nantissement : « outillage et matériel », de stocks, gage sur véhicule
- Nantissement de titres (parts sociales et actions), de valeurs mobilières, CAT
- La Dailly « garantie »
Le choix des garanties personnelles et leur efficacité
- Caution personnelle
- Lettre d’intention
- Les contre-garanties d’organismes spécialisés (bpifrance, …)

Étude de cas pratique relatif au maintien de la valeur d’une hypothèque dans le temps
Étude de cas pratique issu de la jurisprudence sur les lettres d’intention
Quizz interactif

Connaître le sort réservé aux sûretés par le droit des procédures applicable aux entreprises en difficulté

Études de cas sur l’efficacité des garanties lors de leur mise en œuvre

Une première appréciation globale sous forme de QCM a lieu en amont de la formation pour estimer les attentes et niveaux des participants.
La pédagogie de cette formation s’appuie sur une large variété de situations d’apprentissage : cas pratiques, échanges, défis, études de cas, exercices, travaux en sous-groupes.
Chaque compétence est mesurée par des évaluations formatives (cas pratiques, exercices) tout au long de la formation.
Une évaluation sommative sous forme de QCM est organisée en fin de parcours pour mesurer les acquis de la formation.