Conditions générales de vente
Mise à jour : 20 mars 2025
First Finance se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Elles sont consultables sur le site https://www.first-finance.fr.
Présentation
First Finance est une société par actions simplifiée au capital de 1.169.340 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 489 455 584 dont le siège social est établi 7 rue Beaujon – 75008 Paris (FRANCE), qui développe, propose et dispense des formations en présentiel Inter et Intra entreprise, des formations en classes virtuelles, des MOOCS, des certifications de place (AMF) ou autres (CFA) et des Executive Online Certificates en partenariat avec des Business Schools prestigieuses.
La société est enregistrée en qualité d’organisme de formation auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France sous le n° 11 75 40682 75.
First Finance bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société AXA agence Villa Papillon 1 Bis, rue Émile DESVAUX 75019 PARIS.
1 - Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnait avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente en vue de procéder à l’achat de formation auprès de First Finance, préalablement à toute émission de commande.
2 - Objet
Toute commande de formation par le client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et de la Politique de traitement des données personnelles de First Finance. Celles-ci prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique conclu avec le client. Tout autre document de First Finance, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que First Finance, ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente se complètent systématiquement de la signature d’une convention de formation avec le client dans le respect de l’article L6353-1 du code du travail.
3 - Inscription et convention de formation
L’inscription à une formation suppose la signature par le Client d’un devis, d’une convention ou d’un bon de commande. Conformément à l’article L6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie pour toute action de formation entrant dans le champ de l’article L6313-1. Cette convention précise les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques et les moyens mis en œuvre.
Le Client dispose de la possibilité d’inscrire ses apprenants par téléphone au 01 44 53 75 75, par courrier électronique à l’adresse info@first-finance.fr ou sales@first-finance.fr, sur nos sites https://www.first-finance.fr et https://www.first-education-online.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : First Finance SAS, 7 rue Beaujon – 75008 Paris ou par tout autre canal indiqué sur les sites de nos marques ou sur nos supports commerciaux.
Pour les formations intégrant du e-learning, il appartient au client de s’assurer de la bonne configuration des postes informatiques de ses apprenants, avant la formation dans les délais impartis.
Une confirmation d’inscription sera retournée au Client ou directement auprès de ses apprenants avant le début de la formation.
4 - Tarifs - Facturation - Règlement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe, First Finance étant exonérée de TVA pour ses actions de formation professionnelle.
Les modalités de facturation et de règlement diffèrent selon la nature de la formation :
- Pour les formations Inter et Intra entreprise, les factures sont émises à l’issue de la formation, sauf stipulation contraire dans la convention. Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation ou autres sont facturés en sus.
- Pour les formations MOOCs, Executive Online Certificate la facturation est réalisée avant le démarrage de la Formation. First Finance SAS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de refuser toute inscription ou accès à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements
Le paiement s’effectue à réception de facture et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission (article L441-10 du Code de commerce).
Tout retard de paiement entraînera, conformément à la loi, l’application de pénalités de retard au taux BCE + 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D441-5 C. com.).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
First Finance s’engage ’à fournir au client tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.Modalités de règlement :
La formation est payable intégralement à réception de la facture :
- soit par chèque à l’ordre de First Finance SAS ;
- soit par virement bancaire, nos coordonnées bancaires seront précisées sur la facture.
Le client s’engage à notifier par écrit l’opération et le numéro de facture auquel le chèque ou le virement bancaire se rapporte.
En cas de non-paiement à l’échéance fixée, la somme due sera majorée de pénalités, à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal plus une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5 - Prise en charge OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer toutes les démarches préalables nécessaires avant le début de la formation auprès de l’OPCO. En l’absence de confirmation de prise en charge avant le démarrage, les frais sont directement facturés au Client. La demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. Pour les MOOCs et les Executive Online Certificates :
First Finance n’accepte pas de subrogation pour les prises en charge OPCO et facture systématiquement l’entreprise, et à l’entreprise ensuite, de se faire rembourser par son OPCO ;
6 - Annulation
Conditions d’annulation des formations par le client :
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
En cas de résiliation de l’inscription par le client à moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation, les droits d’inscription seront acquis dans leur intégralité. Toutefois le report ou le remplacement du (des) stagiaire(s) concerné(s) peut être envisagé.
Pour toute résiliation de l’inscription par le client à plus de 15 jours franc avant le début de la formation, les droits d’inscriptions seront annulés. Si l’inscription avait déjà fait l’objet d’une facture, il y aura alors émission d’un avoir.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
Dans le cas où la personne inscrite ne peut être présente, les remplacements sont acceptés, à n’importe quel moment et sans frais. Il faut informer First Finance SAS au plus tard la veille de la formation.
Conditions d’annulation des formations par First Finance :
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, First Finance SAS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 15 jours francs avant le début de la formation et ce sans indemnités. First Finance aura au préalable informé les participants et leurs responsables.
Plus largement, First Finance se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
7 - Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des apprenants, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de First Finance ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de First Finance ou de ses ayants droit.
En tout état de cause, First Finance demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations de formation.
8 - Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, sauf si celles-ci tombent dans le domaine public sans faute de l’une des Parties, de ses préposés ou apprenants.
9 - Communication
Sauf opposition expresse, le Client accepte d’être cité par First Finance comme client de ses offres de services, aux frais de First Finance . First Finance SAS peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
10 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées par First Finance, responsable de traitement, à des fins de gestion commerciale, administrative et pédagogique. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans.
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse suivante : dpo@first-finance.fr.
11 - Force majeure et imprévision
En cas d’empêchement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de la prestation sera suspendue. En cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi (art. 1195 C. civ.).
12 - Droit applicable - attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution d’une de ces clauses, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents.
